Appartements en location

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Documents nécessaires pour louer un bien.

La loi ALUR, par un décret du 5 novembre 2015, fixe la liste limitative de pièces justificatives qui peuvent être exigées de vous et de votre caution, par le bailleur, lorsque vous vous portez candidat à une location. Il s’agit des documents suivants. 
 
A. Une pièce justificative de votre identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature parmi les documents suivants :
  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
B. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. Un ou plusieurs documents attestant de vos activités professionnelles parmi les documents suivants :
  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
D. Un ou plusieurs documents attestant de vos ressources parmi les documents suivants :
  • Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relatif aux aides au logement.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • -itre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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